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- Une déclaration sous serment, sous peine de parjure, attestant l'exactitude des informations fournies et votre statut de propriétaire légitime ou de représentant autorisé.
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Nous apprécions les plaintes sincères et justifiées et traitons chaque cas avec le plus grand sérieux. Cependant, le dépôt de plaintes pour contrefaçon erronées peut entraîner des conséquences juridiques, notamment la condamnation à des dommages et intérêts et au remboursement des frais d'avocat. En cas de doute concernant le contenu, nous vous conseillons de consulter un expert juridique avant de soumettre une notification. Nous saluons vos efforts en matière de protection de la propriété intellectuelle et nous réjouissons de collaborer avec vous afin de garantir le respect de la loi.
